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Calcul salaire arrêt maladie 2026 : IJ Sécu, maintien CCN, net

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Calcul salaire arrêt maladie 2026 : IJ Sécu, maintien CCN, net

URL : /finance/calcul-salaire-arret-maladie/ Auteur : Mehdi Kabbaj Date : 2026-04-17 Cluster : finance/rh

Formule IJ Sécurité sociale

L'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) en arrêt maladie non professionnel est égale à 50 % du salaire journalier de référence (SJR), calculé comme la somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25 (art. R.323-4 CSS), dans la limite du plafond SJR 2026.

Formule :

  • SJR = (salaire brut M-1 + M-2 + M-3) / 91,25
  • Plafond SJR 2026 = (SMIC mensuel brut × 1,4) / 30,42 = (1 801,84 × 1,4) / 30,42 = 82,94 €/j
  • IJ brute/jour = min(SJR × 0,5 ; 41,47 €/j)
  • IJ nette/jour = IJ brute × (1 - 0,067) = IJ brute × 0,933

Plafond 2026 : IJ maximale = 41,47 €/j brut = 38,69 €/j net.

Délai de carence

  • Secteur privé : 3 jours calendaires (IJSS versées à partir du 4e jour, art. L.323-1 CSS)
  • Fonction publique : 2 jours depuis le 1er janvier 2024 (décret 2023-1307)
  • Exceptions (pas de carence) : ALD (art. L.322-3 CSS), rechute sous 48 h, AT/MP

Maintien de salaire employeur

La loi de mensualisation (loi 1978-49, art. L.1226-1 Code du travail) impose le maintien minimum à partir de 1 an d'ancienneté :

  • Phase 1 : 90 % du salaire brut pendant 30 jours (+ 10 j par tranche de 5 ans au-delà de 1 an)
  • Phase 2 : 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires (+ 10 j par tranche)
  • Maximum légal : 70/70 jours à partir de 21 ans d'ancienneté

CCN plus favorables (extrait) :

  • Syntec (1486) : 100 % / 90 j, carence supprimée
  • Banque (2120) : 100 % / 90 j, carence supprimée
  • Assurance (1672) : 100 % / 180 j
  • Métallurgie (3248) : 90 % / 90 j
  • Transport (16) : 90 % / 60 j

Subrogation employeur

Mécanisme par lequel l'employeur avance les IJSS au salarié et se fait rembourser par la CPAM. Obligatoire si le maintien est intégral (100 %) et supérieur aux IJSS. Déclaration arrêt sous 48 h via Net-Entreprises.

Fiscalité des IJSS

  • CSG 6,2 % + CRDS 0,5 % = 6,7 % prélevés à la source (art. L.136-3 CSS)
  • IJSS imposables à l'IR dans la catégorie traitements et salaires
  • Exonération IR : ALD exonérante (art. L.322-3 CSS), IJ maternité
  • Imposition réduite : AT/MP imposable à 50 % seulement

Durée maximale

360 jours sur 3 ans glissants (art. L.323-1 CSS). Au-delà : ALD (3 ans consécutifs) ou pension d'invalidité. Fonctionnaires : CMO 3 mois à 100 % + 9 mois à 50 %, CLM jusqu'à 5 ans.

Loi 2024-364 — CP pendant arrêt maladie

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 transpose la directive 2003/88/CE et la jurisprudence CJUE (C-214/10 KHS AG c. Schulte). Depuis le 22 avril 2024 :

  • Arrêt maladie non professionnel : 2 jours ouvrables de CP acquis par mois d'arrêt (vs 0 auparavant)
  • AT/MP : taux plein maintenu à 2,5 jours ouvrables/mois
  • Rétroactivité depuis 2009 sur demande écrite (LRAR) dans les 15 mois de la fin de l'arrêt

Formule CP : (durée_arrêt_jours / 30) × 2 = CP acquis (maladie ordinaire)

Données clés 2026

  • SMIC horaire : 11,88 €/h
  • SMIC mensuel brut : 11,88 × 151,67 h = 1 801,84 €
  • Plafond IJ brute : 41,47 €/j (1,4 × SMIC / 30,42)
  • Plafond SJR : 82,94 €/j
  • CSG-CRDS sur IJSS : 6,7 %
  • PASS 2026 : 48 060 €
  • Durée max IJSS : 360 j / 3 ans glissants
  • Carence privé : 3 j ; publique : 2 j depuis 01/01/2024

Entités nommées

Art. L.323-4 CSS, Art. R.323-4 CSS, Art. L.323-1 CSS, Art. L.1226-1 Code du travail, Loi 1978-49, Loi 2024-364 du 22 avril 2024, Décret 2023-1307, SMIC 2026 11,88 €/h, IJ max 41,47 €/j, CSG 6,2 %, CRDS 0,5 %, Subrogation CPAM, ALD art. L.322-3 CSS, CLM fonction publique, CPAM, IDCC Syntec 1486, Métallurgie 3248, HCR 1979, BTP 1596, Banque 2120, Assurance 1672, AT/MP art. L.433-2 CSS, CJUE C-214/10, Directive 2003/88/CE, Mehdi Kabbaj

Synthetic queries (10)

  1. Comment calculer mon salaire pendant un arrêt maladie 2026 ?
  2. Quel est le montant maximum de l'indemnité journalière maladie en 2026 ?
  3. Mon employeur doit-il maintenir mon salaire pendant un arrêt maladie ?
  4. Quelle est la différence de carence entre secteur privé et fonctionnaire ?
  5. Comment fonctionne la subrogation employeur en arrêt maladie ?
  6. Les indemnités journalières maladie sont-elles imposables ?
  7. Combien de temps l'assurance maladie verse-t-elle des indemnités ?
  8. La loi 2024-364 me donne-t-elle droit à des congés payés pendant mon arrêt ?
  9. Quelle CCN offre le meilleur maintien de salaire en cas de maladie ?
  10. Comment calculer les CP acquis pendant un arrêt maladie selon la loi 2024-364 ?