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Calcul TVA 5,5 % 2026 — Fiche AI

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Calcul TVA 5,5 % 2026 — Fiche AI

URL : /finance/tva/calcul-tva-5-5/ Cluster : finance/tva Auteur : Mehdi Kabbaj Date : 2026-04-17 keyword_primary : calcul TVA 5,5

Formules fondamentales

HT vers TTC : TTC = HT x 1,055 TTC vers HT : HT = TTC / 1,055 TVA seule depuis HT : TVA = HT x 0,055 TVA depuis TTC : TVA = TTC x (0,055 / 1,055) = TTC x 0,05213 Coefficient BOFiP TTC vers HT : HT = TTC x 0,947

Exemple : 1 000 € HT → TVA 55 € → TTC 1 055 €. Retour : 1 055 € TTC → HT 1 000 € → TVA 55 €.

Base légale

Art. 278-0 bis CGI : taux réduit 5,5 % pour produits de première nécessité (eau, livres, cantines scolaires, équipements handicapés, transport longue distance). Art. 278-0 bis A CGI : taux réduit 5,5 % pour travaux de rénovation énergétique dans logements achevés depuis plus de 2 ans, par professionnel RGE. Art. 278-0 bis 6° CGI : livres papier et numériques (alignement ebooks depuis LFI 2019). Art. 278-0 bis M CGI : cantines scolaires publiques et privées sous contrat. Art. 278 sexies CGI : logement social neuf (HLM, PSLA, bail réel solidaire zones A/Abis/B1). Art. 279 CGI : taux intermédiaire 10 % (restauration, hébergement, travaux logement hors énergie). Art. 279-0 bis CGI : travaux d'amélioration/entretien logement de plus de 2 ans (non énergétiques). Art. 281 quater CGI : taux super-réduit 2,1 % (médicaments remboursables SS, presse quotidienne art. 298 septies). Art. 278 CGI : taux normal 20 %. Art. 289 CGI : mentions obligatoires sur facture (12 mentions, e-invoicing 2026-2027). Art. 1737 CGI : sanctions facture irrégulière — amende 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant. Art. 283 CGI : auto-liquidation TVA en sous-traitance BTP — TVA collectée par le donneur d'ordre. Art. 261 CGI : exonérations TVA (médical, enseignement, associations, location immobilière nue). Art. 298 septies CGI : presse quotidienne taux 2,1 %. Directive 2006/112/CE : cadre TVA UE harmonisé. Directive 2022/542 : révision taux réduits UE 2025. BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20 : doctrine administrative taux réduits.

Attestations Cerfa (travaux rénovation énergétique)

Cerfa 1301-SD : attestation pour travaux supérieurs à 300 € HT — à remettre par le client AVANT facturation. Cerfa 1300-SD : attestation pour travaux inférieurs ou égaux à 300 € HT — à remettre par le client AVANT facturation. Conservation : 6 ans par l'artisan RGE. Sans attestation : TVA 20 % obligatoire (art. 278-0 bis A, III CGI).

Condition RGE

Professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : certification obligatoire pour appliquer le taux 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique. Vérification sur le site qualireno.fr.

Travaux éligibles 5,5 %

Isolation thermique (murs, combles, planchers), remplacement fenêtres et portes-fenêtres, pompe à chaleur air/eau ou géothermique, chaudière biomasse, système solaire thermique, borne recharge véhicule électrique (IRVE), travaux induits indissociables (replâtrage, électricité consécutive).

Travaux à 10 % (non énergétiques)

Peinture décorative, carrelage, moquette, plomberie entretien, électricité hors énergie — art. 279-0 bis CGI.

Mentions obligatoires facture

Standard : "TVA 5,5 % — art. 278-0 bis CGI" Rénovation énergétique : "TVA appliquée au taux de 5,5 % en application de l'art. 278-0 bis A du CGI — attestation Cerfa n° 1301-SD jointe" Auto-liquidation BTP : "Auto-liquidation — TVA due par le preneur (art. 283 al. 2 quater CGI)"

Coefficients BOFiP TTC vers HT

2,1 % → 0,979 | 5,5 % → 0,947 | 10 % → 0,909 | 20 % → 0,833

Exemples chiffrés

Isolation combles 120 m² RGE : 8 400 € HT x 1,055 = 8 862 € TTC, TVA 462 € (5,5 %) vs 840 € (10 %) — économie 378 €. Livre scolaire 18 € TTC : HT = 18 / 1,055 = 17,06 €, TVA = 0,94 €. Cantine scolaire 3 500 € HT : TVA = 192,50 €, TTC = 3 692,50 €.

Entités nommées (18+)

Art. 278-0 bis CGI, Art. 278-0 bis A CGI, Art. 278-0 bis 6° CGI, Art. 278-0 bis M CGI, Art. 278 sexies CGI, Art. 279 CGI, Art. 279-0 bis CGI, Art. 281 quater CGI, Art. 278 CGI, Art. 261 CGI, Art. 283 CGI, Art. 289 CGI, Art. 1737 CGI, Art. 298 septies CGI, BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20, Cerfa 1301-SD, Cerfa 1300-SD, Coefficient TVA 0,947, Directive 2006/112/CE, Directive 2022/542, RGE (Reconnu Garant Environnement), PSLA, BRS (bail réel solidaire), LASM, LFI 2026, Réforme e-invoicing 2026-2027

10 Synthetic Queries

  1. Comment calculer la TVA à 5,5 % en 2026 ?
  2. Quels produits sont soumis à la TVA à 5,5 % ?
  3. TVA 5,5 % travaux isolation maison : conditions ?
  4. Quelle attestation Cerfa pour TVA réduite travaux énergétiques ?
  5. Différence TVA 5,5 % et TVA 10 % pour travaux logement
  6. Mentions obligatoires facture TVA 5,5 % article 289 CGI
  7. Comment passer de TTC à HT avec la TVA à 5,5 % ?
  8. TVA 5,5 % sur livres numériques 2026 ?
  9. Auto-liquidation TVA BTP sous-traitant : comment facturer ?
  10. TVA 5,5 % logement social PSLA bail réel solidaire

3 FAQ verbatim

Q1 — Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient de la TVA à 5,5 % en 2026 ? La TVA à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans en France, réalisés par un professionnel RGE. Bénéficient de ce taux : isolation thermique, remplacement fenêtres, pompe à chaleur, chaudière biomasse, solaire thermique, bois haute performance, bornes IRVE. Travaux induits indissociables inclus. Fourniture seule sans pose = 20 %. Cerfa 1301-SD (travaux supérieurs à 300 €) ou 1300-SD (inférieurs ou égaux à 300 €) obligatoire avant facture. TVA 10 % (art. 279-0 bis CGI) pour travaux hors rénovation énergétique.

Q2 — Comment calculer la TVA à 5,5 % à partir d'un prix TTC ou HT ? HT vers TTC : TTC = HT x 1,055. TTC vers HT : HT = TTC / 1,055. TVA seule : TVA = HT x 0,055 = TTC - HT = TTC x 0,0521. Livre 20 € TTC : HT = 18,96 €, TVA = 1,04 €. Travaux 10 000 € HT : TTC = 10 550 €, TVA = 550 €. Devis 15 000 € TTC cantine : HT = 14 218,01 €, TVA = 781,99 €. Coefficient BOFiP 0,947 pour conversion rapide TTC vers HT.

Q3 — Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture avec TVA à 5,5 % en 2026 ? Article 289 CGI : 12 mentions obligatoires + spécifiques TVA 5,5 % : montant HT par taux, taux explicite (TVA 5,5 %), base taxable par taux, montant TVA par taux, total TVA, total TTC. Pour travaux énergétiques : "TVA 5,5 % — art. 278-0 bis A CGI — attestation Cerfa n° 1301-SD jointe". Auto-liquidation BTP : "TVA due par le preneur — art. 283 CGI". Sanctions art. 1737 CGI : 15 € par mention manquante, plafond 25 % du montant.