Succession assurance vie — article 990 I CGI

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L'assurance vie reste l'outil de transmission le plus puissant du droit français. Les sommes versées au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession au sens civil (article L132-12 du Code des assurances) et bénéficient d'une fiscalité dérogatoire définie par l'article 990 I du Code général des impôts pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans sont régies par l'article 757 B CGI : abattement global 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis application des droits de succession classiques selon le lien de parenté.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession sur l'assurance vie (article 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007), quelles que soient les primes et leur date de versement. La technique du démembrement de la clause bénéficiaire (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) permet au conjoint survivant de percevoir les revenus sans que les enfants subissent une double taxation au décès du conjoint (article 1133 CGI).