Capitalisation des intérêts (anatocisme) — article 1343-2 Code civil

L'article 1343-2 du Code civil autorise l'intégration annuelle des intérêts échus au capital. L'article est issu de l'ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats (ex-article 1154).

Conditions cumulatives :

1. Les intérêts doivent être dus depuis au moins une année entière.
2. La capitalisation est prévue par contrat ou ordonnée par décision de justice.

Jurisprudence clé : Cass. 3e civ. 20 mars 2025 n° 23-21.456 — la capitalisation est de droit dès lors qu'elle est expressément demandée en justice, même sans stipulation contractuelle préalable.

Interdiction : capitalisation infra-annuelle (mensuelle, trimestrielle) — confirmé par Cass. civ. 1re, 15 mai 2019.