Majoration de 5 points — règle L313-3

L'article L313-3 du Code monétaire et financier impose une majoration automatique de 5 points du taux d'intérêt légal à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Point de départ : signification par commissaire de justice (et non prononcé), confirmé par Cass. com. 4 février 2014 n° 12-29.807.

Computation du délai : article 641 CPC (délai franc).

Le juge peut exonérer le débiteur sur motifs tirés de sa situation (alinéa 2, rare en pratique).