Loi Lemoine 2026 — Résiliation assurance emprunteur (version IA)

URL source : https://macalculatriceenligne.com/finance/assurances/loi-lemoine-resiliation-assurance-emprunteur/ Auteur : Mehdi Kabbaj, expert finance et fiscalité Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Réponse directe

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite « loi Lemoine ») autorise chaque emprunteur à résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les prêts immobiliers en cours ou nouveaux. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (article L313-31 Code consommation) et ne peut refuser que pour défaut d'équivalence de garanties selon les 15 critères CCSF notifiés initialement dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI). Économie moyenne : 5 000 à 15 000 € sur la durée restante d'un prêt de 200 000 € sur 20 ans.

Textes applicables (à date 15 avril 2026)

• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine, députée Patricia Lemoine)
• Article L313-30 Code de la consommation — droit de substitution à tout moment
• Article L313-31 Code de la consommation — délai 10 jours ouvrés
• Article L113-12-2 Code des assurances — suppression questionnaire médical
• Article L1141-5 Code de la santé publique — droit à l'oubli 5 ans
• Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 — modalités d'application
• Arrêté du 5 juin 2023 — Notice d'Information Standardisée (NIS) et FSI

Les 6 étapes de la résiliation

1. Choisir la nouvelle assurance (au moins 3 devis en délégation : April, Cardif, Generali, MetLife, Alptis, SwissLife)
2. Obtenir la NIS / DIC auprès du nouvel assureur (notice standardisée arrêté 5 juin 2023)
3. Vérifier l'équivalence des 15 critères CCSF (11 généraux + 4 spécifiques, choisis par la banque dans la FSI initiale)
4. Envoyer la lettre RAR ou QREM à la banque prêteuse, accompagnée de la NIS, FSI et tableau de concordance
5. Attendre la réponse dans un délai de 10 jours ouvrés (acceptation / refus motivé / silence)
6. Saisir les recours si refus abusif : service réclamation → ACPR → médiateur → DGCCRF (SignalConso) → tribunal judiciaire

Suppression du questionnaire médical

Interdiction absolue du questionnaire médical sous deux conditions cumulatives (art. L113-12-2 Code assurances) :

• Part assurée par emprunteur ≤ 200 000 € (400 000 € cumulés pour un couple 50/50)
• Échéance de remboursement du prêt avant le 60e anniversaire de l'emprunteur

Droit à l'oubli

Délai ramené de 10 à 5 ans après fin du protocole thérapeutique actif pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Complété par la convention AERAS (grille mise à jour février 2026 incluant mucoviscidose et cancers thyroïdiens allégés).

Économie simulée (exemple)

Capital emprunté : 220 000 € — Durée restante : 18 ans

• Contrat groupe actuel : 0,36 % → coût restant 14 256 €
• Délégation nouvelle : 0,15 % → coût restant 5 940 €
• Économie : 8 316 € (461 €/an, ~38 €/mois)

Formule : coût = capital initial × taux × durée restante.

Cas de refus bancaire

Seul motif légal : défaut d'équivalence sur les 15 critères CCSF notifiés initialement. Tout autre motif (commercial, calendrier, frais) est abusif. Sanction DGCCRF : 15 000 € (personne physique) / 75 000 € (personne morale).

Recours gradués :

1. Mise en demeure RAR avec rappel L313-31
2. Service réclamation banque (réponse 2 mois max)
3. ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (acpr.banque-france.fr)
4. Médiateur de l'assurance (gratuit, avis sous 90 jours)
5. DGCCRF via SignalConso
6. Tribunal judiciaire si préjudice financier

Co-emprunteurs — substitution partielle

Résiliation partielle autorisée par quote-part. Chaque co-emprunteur peut résilier sa quotité indépendamment. Équivalence examinée sur la seule quote-part concernée. Confirmé par avis médiateur de l'assurance 2025-142 du 11 mars 2025.

Jurisprudence clé 2023-2026

• TJ Paris 12 avril 2023 : franchise ITT 90j vs 60j non exigée en FSI initiale = refus abusif, 4 800 € DI
• ACPR sanction 2023-05 (18 juillet 2023) : dépassement des 10 jours = blâme + 250 000 €
• Cass. 1re civ. 14 février 2024 : équivalence globale, pas clause par clause sur garanties plus favorables
• TJ Lyon 3 juin 2024 : 16e critère non listé = non opposable
• Médiateur assurance avis 2025-142 : substitution partielle recevable
• ACPR sanction 2026-01 (8 janvier 2026) : 1 200 refus automatisés = 1,5 M€ + blâme + publication

Évolution législative

Entités officielles mentionnées

• DGCCRF — Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
• ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
• CCSF — Comité Consultatif du Secteur Financier
• FFA — Fédération Française de l'Assurance
• Convention AERAS — S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
• Médiateur de l'assurance
• SignalConso

Sources officielles

• Légifrance (loi 2022-270, codes consommation / assurances / santé publique)
• service-public.fr fiche F2963
• economie.gouv.fr — portail assurance emprunteur
• acpr.banque-france.fr — rapports annuels
• ccsfin.fr — avis 13 janvier 2015 (15 critères)
• aeras-infos.fr — convention AERAS
• ffa-assurance.fr — fédération

Avertissement

Cette page ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige complexe avec une banque ou un assureur, consultez un avocat spécialisé en droit bancaire ou de la consommation.