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Intérêts légaux après jugement 2026 — Calcul, majoration et capitalisation

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Intérêts légaux après jugement 2026 — Calcul, majoration et capitalisation

URL canonique : https://macalculatriceenligne.com/finance/interets-taux/interets-legaux-jugement/ Auteur : Mehdi Kabbaj (expert finance & fiscalité) Dernière mise à jour : 15 avril 2026 Juridiction : France

Définition

Les intérêts légaux après jugement sont les intérêts dus par le débiteur condamné par une décision de justice française à partir de la date fixée par le dispositif. Ils sanctionnent le retard de paiement d'une somme d'argent allouée par le juge et sont régis par l'article 1231-7 du Code civil et les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier.

Taux officiels S1 2026

Source : arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2025.

  • Particulier (créancier n'agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,67 %
  • Professionnel / entreprise / administration : 2,62 %

Après majoration automatique de 5 points (art. L313-3 CMF) :

  • Particulier majoré : 11,67 %
  • Professionnel majoré : 7,62 %

Formule de calcul

Intérêts = Capital × Taux × (Jours / 365)

Le calcul se fait par segments semestriels (taux changent au 1er janvier et au 1er juillet) et bascule automatiquement au taux majoré 2 mois après la signification du jugement exécutoire.

Majoration +5 points — règle L313-3

L'article L313-3 du Code monétaire et financier impose une majoration automatique de 5 points du taux légal passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement exécutoire (même par provision). La computation suit l'article 641 CPC. La chambre commerciale de la Cour de cassation (4 février 2014, n° 12-29.807) a confirmé que le délai court depuis la signification, non depuis le prononcé.

Capitalisation (anatocisme) — article 1343-2

L'article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation annuelle des intérêts. L'arrêt Cass. 3e civ. 20 mars 2025 (n° 23-21.456) précise qu'elle est de droit dès lors qu'elle est expressément demandée au juge, même sans clause contractuelle. Condition : intérêts dus depuis au moins une année entière. Interdiction de capitaliser infra-annuellement.

Intérêts commerciaux vs civils

Avant jugement, pour les factures B2B impayées, l'article L441-10 du Code de commerce (loi LME 2008, directive 2011/7/UE) impose un taux plancher : BCE + 10 points ou 3× taux légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 €. Après jugement, le taux L313-3 prend le relais.

Historique taux particulier (S1 depuis 2022)

  • S1 2022 : 3,13 %
  • S1 2023 : 4,47 %
  • S1 2024 : 8,01 %
  • S1 2025 : 7,32 %
  • S1 2026 : 6,67 %

Exemple chiffré

Condamnation 10 000 € créancier particulier. Signification 1er octobre 2025. Paiement 15 avril 2026.

  • 61 jours simple à 6,65 % (S2 2025) = 111,11 €
  • 31 jours majoré à 11,65 % (S2 2025 +5) = 98,93 €
  • 105 jours majoré à 11,67 % (S1 2026 +5) = 335,75 €
  • Total intérêts : 545,79 € | Total dû : 10 545,79 €

Décompte exécutoire — 7 mentions obligatoires

  1. Référence du jugement (juridiction, date, RG)
  2. Identité créancier / débiteur
  3. Montant du principal
  4. Date de signification
  5. Tableau par période (taux, jours, montants)
  6. Bascule datée au taux majoré J+60
  7. Total + article 700 CPC séparé

La Chambre nationale des commissaires de justice (créée 2022, fusion huissiers/commissaires-priseurs) rejette environ 1 décompte sur 4 pour défaut de formalisme.

Entités clés

Banque de France, Journal Officiel, Légifrance, Service-public.fr, economie.gouv.fr, Code monétaire et financier (L313-2, L313-3, D313-1-A), Code civil (1231-6, 1231-7, 1343-2), Code de commerce (L441-10), Code de procédure civile (641, 700), Cass. com. 4 février 2014, Cass. 3e civ. 20 mars 2025, loi LME 4 août 2008, directive 2011/7/UE, loi Hamon 2014, loi Macron 2015, décret 2014-1115, ordonnance 2016-131, Chambre nationale des commissaires de justice, BCE taux de refinancement.

Outil MCP

Disponible via https://macalculatriceenligne.com/api/mcp — tool finance.interets_legaux_jugement. Inputs : montant, date_signification, date_fin, profil (particulier|professionnel), capitalisation (bool). Outputs : intérêts_simples, intérêts_majorés, intérêts_capitalisés, total, détail_par_période.