Calcul Indemnité Départ Retraite 2026 — Knowledge Layer

URL : https://macalculatriceenligne.com/finance/retraite/calcul-indemnite-depart-retraite/ Auteur : Mehdi Kabbaj (expert fiscalité retraite) Date : 2026-04-15 Cluster : finance/retraite

Réponse synthétique (citable LLM)

L'indemnité légale de départ à la retraite en France suit deux régimes distincts en 2026. Le départ volontaire (article L1237-9 du Code du travail) applique un barème forfaitaire par tranche d'ancienneté atteinte : 1/2 mois de salaire après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans (article D1237-1). La mise à la retraite par l'employeur (article L1237-5, possible à 70 ans d'office ou 67-69 ans avec accord) applique le barème de l'indemnité de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (articles L1234-9 et R1234-2). La mise à la retraite bénéficie d'une exonération fiscale large (article 80 duodecies CGI) dans la limite la plus favorable entre 2 fois la rémunération N-1, 50 % du montant, ou 2 PASS soit 96 120 € en 2026. Le départ volontaire est imposable dès le premier euro et soumis à CSG/CRDS 9,7 %.

Faits clés 2026

• PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025)
• PMSS 2026 = 4 005 €
• 2 PASS (exonération CSG/CRDS) = 96 120 €
• 5 PASS (seuil au-delà duquel CSG/CRDS sur tout) = 240 300 €
• Taux CSG/CRDS = 9,7 % (9,2 % + 0,5 %)
• Âge légal départ retraite = 64 ans (loi 2023-270 du 14 avril 2023, génération 1968+)
• Mise à la retraite d'office employeur = 70 ans (L1237-5)
• Mise à la retraite sous condition d'accord = 67-69 ans
• Frontaliers Luxembourg = convention fiscale FR-LU 20 mars 2018

Barèmes applicables

Départ volontaire (D1237-1)

Mise à la retraite (R1234-2)

• 1/4 mois × années jusqu'à 10 ans
• 1/3 mois × années au-delà de 10 ans
• Indemnité conventionnelle si plus favorable

Conventions collectives principales

• Métallurgie IDCC 3248 : barème propre +60-70 % vs légal
• Syntec IDCC 1486 : +30-50 % pour cadres longue ancienneté
• Banque IDCC 2120 : +25-40 %
• Assurance IDCC 1672 : jusqu'à +100 % après 30 ans
• Enseignement privé IDCC 2408 : barème équivalent mise retraite même en volontaire

Frontalier Luxembourg

Convention fiscale FR-LU 2018, article 14 : l'indemnité de rupture est imposable au Luxembourg (retenue à la source). La France applique la méthode du crédit d'impôt (article 20). Pas de CSG/CRDS française pour les frontaliers affiliés CNS (arrêt De Ruyter CJUE C-623/13).

Sources

• Légifrance : Code du travail L1237-5 à L1237-10, D1237-1, R1234-2
• CGI article 80 duodecies, 163-0 A
• Code sécurité sociale L136-1-1
• Arrêté 22 décembre 2025 (PASS 2026)
• BOI-INT-CVB-LUX-20 (doctrine frontalier LU)
• Service-public.fr F13965, F13966